conditions generales de vente

Les conditions générales de vente et de prestations de services

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Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre notre société et ses clients, sauf stipulation contraire acceptée préalablement par écrit par notre société. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document ou conditions d’achat émanant du client, quels qu’en soient les termes. En conséquence, toute clause figurant sur les contrats, documents ou correspondances du client, qui ferait obstacle à l’application des présentes, serait considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société. En passant commande, le client est censé avoir pris connaissance et accepté nos conditions générales de vente. Sans leur acceptation expresse ou tacite notre société n’aurait pas contracté.

1- FORMATION DE LA VENTE

La vente est réalisée par la réception par fax ou courrier de la commande, sauf avertissement, par notre société de l’impossibilité d’honorer ladite commande ou de l’exigence du paiement complet du prix avant livraison tel qu’il est dit ci-après. Dans ce dernier cas, le contrat de vente ne sera formé qu’au jour de l’encaissement de l’intégralité du prix et de ses accessoires par notre société. Le contrat est régi par les conditions commerciales en vigueur à la date de la commande. Les prix portés sur nos documents s’entendent hors taxes, T.V.A. en sus, nets et sans escompte, hors coût d’emballage et du transport. Le prix payé par le client est le prix indiqué sur nos documents en vigueur au moment de la passation de commande pour une livraison dans un délai raisonnable.

2- LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

A dater de la sortie de notre société, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la livraison. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause, pour fait, en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vols. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à l’arrivée et de formuler les réserves d’usage auprès du transporteur pour toute anomalie. Les réserves éventuelles devront être notifiées au transporteur dans un délai maximum d’une semaine par écrit ou téléphone. En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer lesdites marchandises non conformes à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les commandes passées sont livrables suivant nos possibilités d’approvisionnement. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire nos clients, mais déclinons toute responsabilité en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement. Tout retour de marchandise devra préalablement être accepté par notre société à peine de lui être inopposable. Sans accord de notre part, ils s’effectueront à la charge, aux frais et risques du client.

3- RESERVE DE PROPRIETE

Du commun accord des parties, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et l’article 121 alinéa 2 modifié de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 et à la loi du 10 juin 1994, les marchandises livrées demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leur prix, principal et accessoire. En cas de revendication des marchandises pour non paiement partiel ou total, les marchandises en stock sont réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées et notre société pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées. En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs échéances de paiement, notre société pourra imposer au client défaillant le paiement contreremboursement de toutes commandes ultérieures ou cesser toute livraison tant qu’une facture n’a pas été intégralement réglée, ou même cesser toutes relations commerciales avec le client défaillant. Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR adressée au client et restée en tout ou partie sans effet. En cas de non-paiement d’une précédente facture, ou d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, dans les conditions prévues par les textes précités. Par paiement, il faut entendre soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce ou mandats administratifs.

4- MODALITES DE PAIEMENT

Sauf dérogation expresse, les paiements sont faits au lieu de notre Siège Social nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions de délai stipulées dans nos offres, confirmations de commande ou factures. Seuls sont libératoires, les règlements effectués par chèques, virements, mandats administratifs, lettres de change ou billets à ordre, libellés au nom de la société. Sauf convention ou offre particulière de notre part, les délais de paiement sont à réception de facture. Par dérogation à ce qui précède, notre société se réserve le droit d’exiger le paiement comptant ou une garantie financière au moment de la passation de la commande, si elle juge que la situation financière du client semble l’exiger (retards ou non-paiement des précédentes factures, renseignements financiers non satisfaisants…) ou encore s’il s’agit d’un client nouveau, d’une formation, d’un accompagnement. Tout retard de paiement à l’échéance entraîne, après mise en demeure, dès le premier jour de retard, et jusqu’au complet paiement, une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif du prix. Selon les art. L441-3 et L441-6 du code du commerce, à compter du 01/01/2013, BIM-365 peut facturer pour tout retard de paiement une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance de sa dette rendra exigible de plein droit, si bon semble à notre société, l’ensemble des factures émises et non réglées quels que soient le mode de paiement et les échéances prévues. De plus le défaut de paiement entraînera une intervention contentieuse et l’exigibilité à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues à compter de la date d’échéance initialement prévue. Ce défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute livraison nouvelle ou ancienne restant encore à livrer.

5- GARANTIE

La société garantit les appareils vendus dans les conditions d’usure et d’entretien normales et, expressément, celles indiquées dans les manuels d’utilisation et devis. Le vice apparent ou les manques doivent être signalés à la livraison ou, si le vice vient à être découvert plus tard, dès qu’il s’est manifesté, dans l’année même de livraison, délai au-delà duquel cesse la garantie.

6- DEVIS ET REPARATION

Après diagnostic toute réparation ne sera effectuée qu’après retour d’un devis accepté. En cas de refus de la réparation ou 8 jours après sommation de retirement de l’appareil restée vaine, le matériel sera renvoyé aux risques et charge de notre client. I sera également facturé le temps consacré à l’établissement du devis.

7- CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, les commandes en cours seront résolues de plein droit et sans formalité par simple envoi d’une lettre recommandée avec AR rappelant la présente clause. Les acomptes éventuellement encaissés par notre société lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages-intérêts par compensation expresse.

8- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative à l’exécution et l’interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.